Conditions Générales de Vente
Conditions de souscription aux abonnements SaaS Terrilink à destination des organisations clientes (écoles, universités, associations alumni, communautés diaspora, organisations professionnelles).
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Thibault Sabathier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Terrilink (ci-après "Terrilink"), fournit la plateforme SaaS Terrilink (ci-après "la Plateforme") à toute personne morale (école, université, association, organisation diaspora, communauté professionnelle) souscrivant un abonnement (ci-après "le Client").
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de toute autre condition. Elles prévalent sur tout document émis par le Client (conditions d'achat, bon de commande, etc.), sauf stipulation contractuelle expresse contraire signée par les Parties.
Article 2 — Description du service
La Plateforme Terrilink est une solution SaaS (Software as a Service) accessible en ligne via un navigateur ou une application mobile, permettant la gestion d'un réseau d'alumni, de diaspora ou de communauté professionnelle. Les fonctionnalités incluent notamment l'annuaire, la cartographie, la gestion d'événements, les cotisations, la messagerie, le mentorat, et selon le plan souscrit, le Network Radar IA et les enquêtes d'insertion CGE/CTI.
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est précisé sur les pages tarifs publiques (alumni, diaspora) et peut évoluer dans le temps.
Article 3 — Plans et tarifs
Trois plans sont proposés, avec la grille tarifaire suivante :
| Plan | Tarif mensuel | Cible |
|---|---|---|
| Starter | 69 € / mois | Petites associations et communautés démarrant leur réseau |
| Pro | 149 € / mois | Réseaux alumni actifs, associations établies |
| Premium | 299 € / mois | Écoles avec besoin Network Radar IA et/ou enquêtes CGE/CTI |
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les tarifs indiqués sont nets, sans TVA à ajouter.
Des prestations annexes (migration sur mesure, intégrations spécifiques, accompagnement dédié, formations) peuvent être proposées sur devis.
Article 4 — Souscription
La souscription s'effectue :
- en libre-service, depuis le site terrilink.io, via la création d'un espace organisation et le renseignement des informations de paiement Stripe ;
- ou par contrat sur devis pour les configurations spécifiques (volumes importants, prestations sur mesure, exigences contractuelles particulières d'une école ou d'un organisme public).
La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elle est confirmée par email à l'adresse renseignée par le Client.
Article 5 — Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, sans engagement minimum. Il est tacitement reconduit chaque mois, à compter de la date d'effet, jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions prévues à l'article 8.
Article 6 — Paiement
Les paiements sont prélevés mensuellement par Stripe, à la date anniversaire de la souscription, sur la carte bancaire renseignée par le Client.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Les données de carte bancaire ne transitent jamais par les serveurs Terrilink et sont collectées et stockées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.
En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à une nouvelle tentative selon les règles de smart retry. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de quinze (15) jours, l'accès à la Plateforme peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Article 7 — Modification des tarifs
Terrilink peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont applicables aux nouveaux Clients dès leur publication. Pour les Clients existants, toute modification tarifaire fait l'objet d'une notification par email avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut, à compter de cette notification et jusqu'à l'entrée en vigueur, résilier son abonnement sans frais.
Article 8 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface d'administration ou par email à thibault@terrilink.io. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà prélevées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées.
Terrilink peut résilier l'abonnement avec un préavis de trente (30) jours en cas de non-paiement, de violation manifeste des présentes CGV, des CGU, ou d'usage de la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
Article 9 — Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par la politique de confidentialité. Pour les Clients souhaitant formaliser un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, Terrilink propose un Accord de Traitement de Données accessible à terrilink.io/legal/dpa/. Sur demande écrite, une version signée bilatéralement peut être établie.
Le Client conserve la qualité de responsable de traitement pour les données de ses membres. Terrilink agit en qualité de sous-traitant RGPD pour ces données.
Article 10 — Niveau de service
Terrilink met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue de la Plateforme, dans une logique de "best effort". Aucun engagement contractuel chiffré de disponibilité (SLA), de temps de rétablissement (RTO) ou de point de reprise (RPO) n'est garanti dans le cadre des présentes CGV standards.
Pour les organisations ayant des exigences contractuelles spécifiques de niveau de service (typiquement les Grandes Écoles ou organismes publics), un avenant SLA peut être négocié sur devis.
Article 11 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source, son design, sa marque, ainsi que l'ensemble des éléments la composant restent la propriété exclusive de Terrilink. La souscription confère au Client un droit d'usage non exclusif, non transférable, limité à la durée de l'abonnement.
Le Client reste seul propriétaire de l'ensemble des données qu'il importe, saisit ou produit dans la Plateforme (annuaire, événements, contenus publiés par ses membres). Terrilink n'acquiert aucun droit sur ces données, autre que la licence technique strictement nécessaire à la fourniture du service.
Article 12 — Réversibilité
À la résiliation du Contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter l'ensemble de ses données depuis l'interface d'administration, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (typiquement JSON ou CSV).
À l'expiration de ce délai, Terrilink procède à la suppression définitive des données du Client de la Plateforme. Les sauvegardes techniques contenant ces données sont purgées selon les durées prévues à la politique de confidentialité. Une attestation de suppression peut être délivrée sur demande écrite.
Article 13 — Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie invoquant la force majeure en informera l'autre Partie sans délai et mettra en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences.
Article 14 — Limitation de responsabilité
Terrilink s'engage à fournir la Plateforme conformément aux règles de l'art. La responsabilité de Terrilink est limitée aux dommages directs causés au Client. Sont exclus les dommages indirects (perte de chance, perte d'opportunité commerciale, atteinte à la réputation, perte de données résultant d'un défaut d'export par le Client).
En tout état de cause, la responsabilité de Terrilink envers le Client, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant des sommes effectivement perçues par Terrilink au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Article 15 — Modification des CGV
Terrilink se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis minimum de trente (30) jours. À défaut de résiliation par le Client durant ce préavis, les nouvelles CGV s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Terrilink, sauf règles d'ordre public contraires.
Article 17 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à votre abonnement ou à la facturation, le Client peut contacter Terrilink à thibault@terrilink.io.
Dernière mise à jour : 03/05/2026